Mentions légales

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L’éditeur de ce site est GRAND DIJON HABITAT, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont le siège social est à F-21000 Dijon, 2 bis rue du Maréchal Leclerc.
Tél. +33 380 71 84 00
Fax : +33 380 71 84 30

Directeur de la publication : Jean-François MACAIGNE– Directeur Général

Gestionnaire du site : Service Systèmes d’Informations de GRAND DIJON HABITAT
Si vous constatez une anomalie sur ce site, merci de nous contacter.

Inscription au répertoire du commerce et des sociétés : RCS DIJON B 344897616
Capital social : sans capital

Crédits :
Les illustrations de la rubrique « Je suis locataire » ont été réalisées par Pierre Roussel.
Les photos ont été réalisées par Hervé Scavone et le Service Communication de GRAND DIJON HABITAT

Le site granddijonhabitat.fr a été créé et est hébergé par l’agence Digital Concept, 20, Rue de la Liberté, 21000 Dijon – 03 80 50 01 32.

L’agence virtuelle du site granddijonhabitat.fr a été réalisé par ACG-Synergies. Accédez ici à la consultation des Conditions générales d’utilisation de l’agence virtuelle (« CGU »). 

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quel que support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

La sécurité de la navigation ou le contenu des autres sites désignés par des liens hypertextes n’engagent pas la responsabilité de GRAND DIJON HABITAT. 


ARTICLE 1 – Définitions
« Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel.
« La personne concernée » : il s’agit de la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.
« Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
« Tiers » : la personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.
« Délégué à la protection des données » ou « DPO » : la personne désignée par GRAND DIJON HABITAT chargée de veiller de manière indépendante au respect de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et du RGPD, joignable selon les modalités indiquées à l’article 5. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
GRAND DIJON HABITAT est un Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial (EPLIC), à but non lucratif.
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par GRAND DIJON HABITAT.

ARTICLE 3 – IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données à caractère personnel sont collectées par GRAND DIJON HABITAT, dont le siège est à Dijon, au 2 bis rue du Maréchal-Leclerc (21000).

ARTICLE 4 – Traitements de données à caractère personnel
Dans le cadre des différents traitements qu’il met en œuvre, GRAND DIJON HABITAT collecte des données qui sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d’autres facultatives, indiqués par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte.

a) Finalités
GRAND DIJON HABITAT collecte des données pour les finalités suivantes :
– La gestion des attributions de logements ;
– La gestion locative ;
– La gestion des enquêtes obligatoires ;
– La gestion amiable des troubles du voisinage ;
– Le développement de la tranquillité résidentielle ;
– La gestion de l’accession à la propriété ;
– La prospection commerciale et la gestion de la relation client ;
– L’enregistrement des appels téléphoniques à des fins de preuve ;
– Les enquêtes de satisfaction auprès des locataires ;
– La gestion du recouvrement et des contentieux ;
– La gestion des accompagnements sociaux individualisés ;
La gestion patrimoniale ;
La gestion des cookies afin de faciliter la navigation sur le site internet et l’agence en ligne ; 
La gestion des états des lieux ;
Les campagnes d’information sur les produits et services de GRAND DIJON HABITAT.

GRAND DIJON HABITAT propose une gestion dématérialisée de certaines des précédentes finalités accessibles par la fonctionnalité « agence virtuelle ». En complément, le locataire peut s’il le souhaite :
Gérer son compte en ligne et ses informations personnelles ;
Echanger des documents et entreprendre des formalités avec son bailleur. 

b) Destinataires des données collectées
Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées à GRAND DIJON HABITAT ou aux prestataires choisis par ce dernier pour exécuter les finalités décrites à l’article 4. 
Dans le cas où GRAND DIJON HABITAT confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront choisis avec les garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Si vos données devaient être transmises vers d’autres responsables de traitements qui ne sont pas légitimes par des obligations légales, alors au préalable GRAND DIJON HABITAT recueillera votre accord. 

Dans le respect de vos droits et la maitrise de vos données, aucun transfert n’est réalisé hors Union européenne, car aucun prestataire n’est basé hors Union européenne.  

c) Durées de conservation
GRAND DIJON HABITAT conserve les données personnelles de ses locataires et autres personnes concernées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par les éventuelles législations applicables. Les durées les plus courantes sont :
– Pour le bail et les quittances, 3 ans après le départ des locataires ;
– Pour les flux et transactions financières, 10 ans après l’évènement ;
– Pour les dossiers de demande de logement, 1 an après leur dernière validité ;
– Pour les délibérations et actes administratifs, la durée de validité ;
– Pour les contentieux, 2 ans après la clôture du dossier et des décisions de justice afférentes ; 

Pour connaître la durée de conservation appliquée à un élément particulier non cité précédemment, merci de nous contacter selon les modalités précisées à l’article 5. 

ARTICLE 5 – Droits des Personnes
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), limitation du traitement, portabilité et consentement selon les dispositions en vigueur. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Dans certaines situations pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant. Il vous appartiendra alors d’indiquer le motif légitime fondant votre opposition. 

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier :
– Par mail à RGPD@granddijonhabitat.fr accompagné de la copie d’un titre d’identité. Nous vous confirmerons la bonne réception dans les 48h

ou

– Par courrier en recommandé, adressé à :
Monsieur le Directeur Général
GRAND DIJON HABITAT
2bis, rue Maréchal-Leclerc
BP 87027
21070 DIJON CEDEX

Accompagné de votre preuve d’identité ou de votre mandat si vous agissez pour le compte d’un tiers. 

Nous vous apporterons une réponse et décrirons les mesures que nous avons mis en œuvre sous un délai d’un mois après réception. 

ARTICLE 6 – MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
GRAND DIJON HABITAT attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses locataires, comme de toute personne qui accède à son site internet.
La présente politique de protection des données personnelles s’applique par extension aux cookies et se transmet aussi à ses éventuels sous-traitants participants à l’accomplissement des finalités de l’article 4.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des règlementations en vigueur et notamment de l’article 99 de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 32 du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

ARTICLE 7 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET LITIGES
En cas de désaccord avec nos services dans la réponse apportée à l »exercice de vos droits sur vos données à caractère personnel ou pour toute information complémentaire sur les données à caractère personne, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr