Tout d’abord, les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site https://granddijonhabitat.fr/. En effet, les conditions générales d’utilisation constituent le contrat entre Grand Dijon Habitat et le locataire. Ainsi, l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site par le locataire vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).
1 – DÉFINITIONS
Pour commencer, dans les présentes CGU, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante :
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les engagements contractuels entre Grand Dijon Habitat, propriétaire de ce site, et les locataires.
- Compte : désigne le compte informatique locataire, composé de la civilité, nom et prénom de l’utilisateur, d’un courriel (adresse mail), d’un numéro de dossier de facturation, d’un logement et d’un numéro de téléphone (facultatif).
L’identifiant de l’utilisateur est le courriel (adresse mail) utilisé pour créer ce compte, associé à un mot de passe individuel choisi par l’utilisateur. - Agence virtuelle : Le site Agence virtuelle est un téléservice qui permet au locataire d’entreprendre des démarches avec Grand Dijon Habitat au format dématérialisé, il permet de mettre à jour le bail, le paiement en ligne de loyers et charges et le suivi des incidents techniques ou des interventions de maintenance.
- Locataire : désigne tout client de Grand Dijon Habitat en possession d’un bail en cours de validité.
2 – FONCTIONEMENT DU SITE ET ÉVOLUTION DES CGU
2.1 Acceptation des CGU
En premier lieu, l’accès, la navigation, ou l’utilisation du Site vaut acceptation implicite des présentes Conditions. Toutefois, Grand Dijon Habitat peut modifier ces Conditions à tout moment, notamment pour prendre en compte les modifications techniques du Site ou pour les mettre en conformité avec les changements de législation. Par conséquent, toute utilisation du Site postérieure à la publication des CGU modifiées vaut acceptation implicite desdites nouvelles CGU.
2.2 Objectifs de l’agence virtuelle
Par ailleurs, l’agence virtuelle a pour objectif de faciliter les relations entre bailleur et locataires en permettant notamment de pouvoir interagir avec le bailleur même en dehors des horaires d’ouvertures des accueils physiques ou téléphoniques. Ainsi, ce site associé à un compte locataire permet de transmettre officiellement des demandes ou signalements par voie électronique au service habilité à les traiter. Cependant, l’utilisation de l’agence virtuelle n’est pas obligatoire ; vous pouvez également effectuer toutes les démarches en contactant les accueils physiques ou téléphoniques ou par courrier postal.
2.3 Fonctionnement et fonctionnalités
Pour accéder à l’agence virtuelle, vous devez posséder un compte locataire accessible à l’adresse https://agencevirtuelle.granddijonhabitat.fr. Son utilisation est gratuite et facultative.
2.3.1 Créer un compte sur le portail
Vous devez obligatoirement créer et utiliser un compte si vous avez l’intention d’engager des démarches administratives au format dématérialisé. Le compte sera unique et incessible. C’est pourquoi le système vous demandera de vous identifier sur ce compte avant d’initier ou de suivre une démarche en ligne.
2.3.2 Engager une démarche
Vous utilisez l’onglet « Mes démarches » pour demander des modifications contractuelles ou pour signaler une évolution de votre situation qui a un impact sur le bail. De surcroît, vous pouvez payer votre loyer en ligne ; à cet effet, Grand Dijon Habitat s’adosse à un partenaire bancaire (La Banque Postale) pour réaliser cette opération en toute sécurité.
2.3.3 Mes suivis
Ensuite, l’onglet « mes suivis » permet de suivre les démarches en cours et les échanges avec le bailleur.
2.3.4 Mon logement
Également, vous utilisez l’onglet « mon logement » pour signaler des problèmes techniques ou pour annoncer des interventions de maintenance programmées.
2.3.5 Mon profil
Enfin, cet onglet vous permet de gérer votre compte et de mettre à jour vos données à caractère personnel. Il contient notamment les données suivantes :
- Civilité,
- Nom et prénom
- Courriel (adresse mail)
- Référence du logement
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Mot de passe
- Gestion des préférences techniques
- Gestion des cookies
2.4 Incidents de sécurité
Si votre compte est divulgué ou usurpé par un tiers, le locataire signataire du bail reste responsable de l’intégralité des actions qui peuvent être réalisées à partir de ce compte. En cas de perte de contrôle de ce compte, le locataire doit prévenir sans délai Grand Dijon Habitat, qui seul, peut de force en reprendre le contrôle.
2.5 Résiliation et restriction du compte
À votre demande : vous pouvez résilier à tout moment votre Compte agence virtuelle et utiliser les moyens classiques pour gérer votre bail. Toutefois vous perdrez en réactivité et vous n’aurez plus les actualités en instantané. La demande peut être réalisée en ligne.
À la demande de Grand Dijon Habitat : en cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Grand Dijon Habitat et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Un courrier vous sera envoyé afin de justifier des mesures ainsi prises et votre Compte sera gelé et/ou résilié sans droit à indemnisation.
Toute résiliation du bail entrainera automatiquement une résiliation de votre compte en ligne. Il vous appartient de sauvegarder ou copier les informations que vous souhaitez conserver avant votre départ.
3 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
3.1 Responsabilité du locataire
Vous vous engagez à utiliser l’agence virtuelle conformément aux lois en vigueur.
3.1.1 Contenus interdits
Vous ne devez pas transmettre ou afficher de contenus inappropriés :
- Contenus violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Messages encourageant les crimes ou la consommation de drogues.
- Propos provoquant la discrimination ou la haine raciale.
- Contenus illégaux, diffamatoires, injurieux ou constitutifs de harcèlement.
- Virus informatiques ou programmes destructeurs de données.
3.1.2 Comportements prohibés
Vous vous engagez également à :
- Ne pas harceler d’autres locataires ou des salariés de Grand Dijon Habitat.
- Ne pas perturber le fonctionnement de l’agence virtuelle.
- Ne pas émettre de faux signalements.
- Ne pas usurper l’identité d’un autre locataire.
3.1.3 Sécurité de vos données
Nous considérerons que vous effectuez vous-même toute action sur votre compte. Cette règle s’applique même si vous préenregistrez votre mot de passe sur votre appareil.
Grand Dijon Habitat n’est pas responsable du fonctionnement de votre matériel. Nous ne gérons pas vos mises à jour de sécurité ni vos risques sur internet. Vous devez protéger vos propres données.
3.2 Responsabilité du bailleur
La responsabilité de Grand Dijon Habitat ne peut être engagée en cas d’interruption ou de lenteurs des réseaux d’accès à l’agence virtuelle, d’indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment des opérateurs de télécommunications, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique ou de votre Box.
Cette plateforme de service n’est pas le seul moyen de solliciter les services de Grand Dijon Habitat, aussi en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’utiliser ce portail, de manière alternative vous pouvez utiliser indifféremment les points d’accueils physiques ou téléphoniques.
4 – LITIGES
Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, seront portés devant les Tribunaux de Dijon, seul le droit Français s’appliquera.