Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir
les modalités d’utilisation du site https://granddijonhabitat.fr/
Les conditions générales d’utilisation constituent le contrat entre Grand Dijon Habitat et le locataire. L’accès, la navigation ou l’utilisation du Site par le locataire vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).
1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante :
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les engagements contractuels entre Grand Dijon Habitat, propriétaire de ce site, et les locataires.
- Compte : désigne le compte informatique locataire, composé de la civilité, nom et prénom de l’utilisateur, d’un courriel (adresse mail), d’un numéro de dossier de facturation, d’un logement et d’un numéro de téléphone (facultatif).
L’identifiant de l’utilisateur est le courriel (adresse mail) utilisé pour créer ce compte, associé à un mot de passe individuel choisi par l’utilisateur. - Agence virtuelle : Le site Agence virtuelle est un téléservice qui permet au locataire d’entreprendre des démarches avec Grand Dijon Habitat au format dématérialisé, il permet de mettre à jour le bail, le paiement en ligne de loyers et charges et le suivi des incidents techniques ou des interventions de maintenance.
- Locataire : désigne tout client de Grand Dijon Habitat en possession d’un bail en cours de validité.
2 – FONCTIONEMENT DU SITE ET ÉVOLUTION DES CGU
2.1 Acceptation des CGU
L’accès, la navigation, ou l’utilisation du Site vaut acceptation implicite des présentes Conditions. Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment pour prendre en compte les modifications techniques du Site ou pour être mises en conformité avec les changements de législation. Toute utilisation du Site postérieure à la publication des CGU modifiées vaut acceptation implicite des dites nouvelles CGU.
2.2 Objectifs de l’agence virtuelle
L’agence virtuelle a pour objectif de faciliter les relations entre bailleur et locataires en permettant notamment de pouvoir interagir avec le bailleur même en dehors des horaires d’ouvertures des accueils physiques ou téléphoniques. Ce site associé à un compte locataire permet de transmettre officiellement des demandes ou signalements par voie électronique au service habilité à les traiter. L’utilisation de l’agence virtuelle n’est pas obligatoire, toutes les démarches peuvent aussi être effectuées en contactant les accueils physiques ou téléphoniques ou par courrier postal.
2.3 Fonctionnement et fonctionnalités
L’accès à l’agence virtuelle est soumis à la condition de posséder un compte locataire accessible à l’adresse https://agencevirtuelle.granddijonhabitat.fr. Son utilisation est gratuite et facultative.
2.3.1 Créer un compte sur le portail
La création et l’utilisation d’un compte est obligatoire si vous avez l’intention d’engager des démarches administratives au format dématérialisé. Le compte sera unique et incessible. Il vous sera demandé de vous identifier sur ce compte avant d’initier ou de suivre une démarche en ligne.
2.3.2 Engager une démarche
L’onglet « Mes démarches » est utile pour demander des modifications contractuelles ou pour signaler une évolution de votre situation qui a un impact sur le bail. Vous pouvez payer votre loyer en ligne, Grand Dijon Habitat est adossé à un partenaire bancaire (La Banque Postale) pour réaliser cette opération en toute sécurité.
2.3.3 Mes suivis
L’onglet « mes suivis » permet de suivre les démarches en cours et les échanges avec le bailleur.
2.3.4 Mon logement
L’onglet « mon logement » est utilisé pour signaler des problèmes techniques ou pour signaler des interventions de maintenance programmées.
2.3.5 Mon profil
Cet onglet permet de gérer votre compte et de mettre à jour vos données à caractère personnel. Il contient notamment les données :
- Civilité,
- Nom et prénom
- Courriel (adresse mail)
- Référence du logement
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Mot de passe
- Gestion des préférences techniques
- Gestion des cookies
2.4 Incidents de sécurité
Si votre compte est divulgué ou usurpé par un tiers, le locataire signataire du bail reste responsable de l’intégralité des actions qui peuvent être réalisées à partir de ce compte. En cas de perte de contrôle de ce compte, le locataire doit prévenir sans délai Grand Dijon Habitat, qui seul, peut de force en reprendre le contrôle.
2.5 Résiliation et restriction du compte
À votre demande : vous pouvez résilier à tout moment votre Compte agence virtuelle et utiliser les moyens classiques pour gérer votre bail. Toutefois vous perdrez en réactivité et vous n’aurez plus les actualités en instantané. La demande peut être réalisée en ligne.
À la demande de Grand Dijon Habitat : en cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Grand Dijon Habitat et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Un courrier vous sera envoyé afin de justifier des mesures ainsi prises et votre Compte sera gelé et/ou résilié sans droit à indemnisation.
Toute résiliation du bail entrainera automatiquement une résiliation de votre compte en ligne. Il vous appartient de sauvegarder ou copier les informations que vous souhaitez conserver avant votre départ.
3 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
3.1 Responsabilité du locataire
Vous vous engagez à utiliser l’agence virtuelle conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas la dévoyer pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :
- à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
- qui encourage à la commission de crimes et délits ; qui incite à la consommation de substances interdites ;
- qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
- qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement,
diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité d’autres personnes ; - comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.
Vous vous engagez à :
- ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres locataires ou des salariés du Grand Dijon Habitat,
- ne pas entraver ni perturber le fonctionnement de l’agence virtuelle ou émettre de faux signalements,
- ne pas usurper l’identité d’un autre locataire
Tout accès au compte et transmission de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous préenregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur ou téléphone, permettant ainsi une connexion automatique à l’agence virtuelle.
Grand Dijon Habitat n’est pas responsable du fonctionnement de votre poste informatique ou de votre téléphone, de ses mises à jour de sécurité et des risques que vous prenez par ailleurs sur internet. Il vous appartient que ces derniers soient fiables et protègent vos données.
3.2 Responsabilité du bailleur
La responsabilité de Grand Dijon Habitat ne peut être engagée en cas d’interruption ou de lenteurs des réseaux d’accès à l’agence virtuelle, d’indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment des opérateurs de télécommunications, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique ou de votre Box.
Cette plateforme de service n’est pas le seul moyen de solliciter les services de Grand Dijon Habitat, aussi en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’utiliser ce portail, de manière alternative vous pouvez utiliser indifféremment les points d’accueils physiques ou téléphoniques.
4 – LITIGES
Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, seront portés devant les Tribunaux de Dijon, seul le droit Français s’appliquera.