Information sur la conclusion
d'un nouvel accord collectif charges récupérables
Les charges récupérables, définies par la loi du 6 juillet 1989, correspondent aux dépenses liées aux services, à l’entretien courant et aux petites réparations du logement. Depuis plusieurs années, Grand Dijon Habitat agit pour maîtriser ces charges tout en garantissant la qualité des services, la sécurité et la préservation du patrimoine.
Le 9 juillet 2026, un accord collectif a été signé avec les associations de locataires (CNL, CSF, Que choisir ensemble Côte-d’Or (UFC Que Choisir)) afin de :
- préciser les charges liées à l’entretien et aux petites réparations réalisées par le bailleur à la place du locataire,
- intégrer certaines charges non prévues par la réglementation, notamment pour améliorer la sécurité et prendre en compte les enjeux environnementaux.
Cet accord prévoit notamment la récupération des dépenses suivantes :
- entretien et petites réparations réalisées par le bailleur à la place du locataire,
- traitements de désinsectisation, part « produit » (sécurité sanitaire),
- remplacement des détecteurs de fumée (sécurité incendie),
- location et entretien des dispositifs de relève des compteurs d’eau individuels, pour les logements non encore équipés.
Le détail de l’accord est disponible sur le site internet via ce lien :
Cet accord est porté à la connaissance de tous les locataires (avis d’échéance, affichage, site internet). Il deviendra applicable sauf opposition écrite d’au moins 50 % des locataires concernés dans un délai de 2 mois après la notification à l’ensemble des locataires avec l’avis d’échéance de juillet 2026.
Documents annexes