Enquêtes Supplément de Loyer et de Solidarité et Occupation du Parc Social 2019-2020

Habiter dans un logement social est un droit conditionné aux revenus des locataires. Tout au long de la vie, les revenus peuvent varier. La loi prévoit un supplément de loyer de solidarité (sls) pour les locataires dont les ressources dépassent les plafonds d'accès au logement social.

Nous avons fait parvenir une enquête aux locataires concernés, à nous retourner impérativement avant le 8 novembre 2019.

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Une enquête annuelle obligatoire

Ce supplément calculé chaque année permet aux locataires concernés de rester dans leur logement même si leurs revenus augmentent. Dans le même temps, ce surloyer permet de soutenir la construction de logements sociaux neufs. Il s'agit d'une mesure juste et solidaire. Pour déterminer si un supplément de loyer doit être appliqué, la loi impose aux bailleurs sociaux comme GRAND DIJON HABITAT de collecter chaque année et en toute confidentialité les informations concernant la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de ses locataires. Cela ne vous prendra que quelques minutes. Comme tous les ans, en octobre, les locataires concernés ont reçu dans leurs boîtes aux lettres une enquête très simple à remplir, mais obligatoire. « Le seul papier à nous fournir en plus est l’avis d’imposition 2019 sur les ressources 2018, de toutes les personnes majeures qui occupent le logement » explique Hayat Tebari, responsable du service Attribution Gestion Locative. « Nous accompagnons au mieux nos locataires, pour les aider à bien remplir cette enquête et ainsi éviter l'application des pénalités légales lorsque les locataires ne la remplissent pas. L’an dernier sur nos 2 500 locataires enquêtés, seuls 184 étaient concernés par ce supplément de loyer. Il a été en moyenne de 52 € par mois », précise Hayat.

 

Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?

 

Dans ce cas, la loi prévoit l'application de sanctions financières qui peuvent aller jusqu'à 500 €/mois. Pas d’inquiétude, chacun reçoit un courrier explicatif précis avec le formulaire d'enquête.

 

Comment le SLS est-il calculé ?

 

Le montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est calculé en fonction des revenus du foyer, de la composition familiale, de la surface du logement et de sa localisation.

 

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